Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

C'est ce que certaines cours font déjà. Pourquoi inventer autre chose ?

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