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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
source
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat
:
Signatures et délais sont des questions distinctes.
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