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Intervention de Jacques Mézard
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jacques Mézard, sénateur :Les errements de certaines juridictions ne doivent pas nous guider. Il m'est arrivé d'interjeter appel « sous réserve de connaître la motivation du jugement ».
Même si l'application du délai de trois jours doit rester exceptionnelle, j'y vois une disposition contraire à notre système.
