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Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
George Pau-Langevin, députée :
Ne confondons pas les tribunaux professionnels et les jurés citoyens.
La rédaction proposée par M. le président, consistant, d'une part, à prévoir la signature de la motivation par le président et le premier juré, et, d'autre part, à permettre que la motivation puisse être différée de trois jours pour les affaires complexes, est adoptée. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Section 2
