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Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Guy Geoffroy, député :
En réalité, le désaccord n'en est pas un, puisqu'autoriser la partie civile à demander la publicité des débats ne lui attribue aucun pouvoir de décision. Le cas n'est pas comparable avec l'appel.
