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Intervention de Bernard Gérard
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Bernard Gérard, député :
L'appel est réservé au ministère public ; ici, la cour d'assises se prononcera sur la demande formulée par la partie civile. Celle-ci peut quand même être autorisée à poser une question !
