Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice :

C'est une nouvelle mise en cause de la justice des mineurs.

La loi existe précisément pour éviter que telle ou telle affaire ne donne lieu à des extravagances.

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