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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Sébastien Huyghe, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La partie civile pourrait simplement présenter une demande.
Monsieur Pillet, l'Assemblée nationale a institué la publicité des débats, tout en accroissant la protection du nom de l'accusé mineur devenu majeur, puisque la sanction a été portée à 15 000 euros.
Le principe constitutionnel de publicité des débats se heurte à un autre principe, lui aussi constitutionnel, spécifique aux mineurs, celui de la publicité restreinte. Or, ici, le mineur est devenu majeur.
La modification proposée par M. le rapporteur pour l'Assemblée nationale est rejetée. La proposition n°1 est adoptée.
