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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Sébastien Huyghe, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous avons largement rappelé à l'Assemblée nationale cette faculté ouverte aux magistrats, expressément prévue à l'article 712-16 du code de procédure pénale. Le ministre a pris des engagements en ce sens.
