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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Sébastien Huyghe, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Prenons garde à limiter les critères de l'évaluation obligatoire. Sans quoi le nombre d'évaluations sera trop élevé par rapport aux structures existantes, ce qui minimisera la réalité de l'exercice.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
