Intervention de André Lardeux

En effet, l'Assemblée nationale l'a examinée le mois dernier, et je me réjouis que l'ordre du jour permette aussi rapidement une deuxième lecture, car le succès de l'expérimentation des maisons d'assistantes maternelles, notamment dans les départements de la Mayenne, de l'Orne ou de la Loire-Atlantique, justifiait leur généralisation. Le texte encadre et sécurise la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles, qui constitue le coeur du dispositif dans la mesure où elle permet l'élargissement des horaires d'accueil. Elle ne sera pas rémunérée, de manière à éviter sa requalification en contrat de travail. Cette délégation est déjà pratiquée dans les faits dans la quasi-totalité des cent cinquante maisons présentes dans une quarantaine de départements. Lui donner un fondement légal protègera les présidents de conseils généraux en cas d'accident, ce qui explique sans doute que sept des dix-sept cosignataires de la proposition président des départements.

La question du choix donné aux départements de recourir ou non à une convention a été épineuse. Qu'elle n'ait qu'un caractère facultatif est important pour ne pas perturber un dispositif qui a fait ses preuves. Pourquoi, d'ailleurs, imposer une étape que la loi rendra inutile ?

L'Assemblée nationale a respecté les grands équilibres du texte auquel elle n'a apporté que des modifications mineures. Elle a souhaité l'établissement d'un rapport d'évaluation dans les trois ans de la promulgation de la loi - ce qui pourra rassurer ceux que la formule inquiète encore un peu. Les trois autres aménagements sont plus périphériques. Les députés sont d'abord revenus sur l'aménagement de la formation que nous avions proposé, conformément aux recommandations du rapport de Jean-Marc Juilhard : sans toucher au volume horaire global de celle-ci, nous l'avions répartie différemment et ramené à trente heures la durée de la formation initiale avant l'accueil du premier enfant. L'Assemblée est revenue à la situation actuelle ; je le regrette mais j'en prends acte.

Par ailleurs, elle a prévu la possibilité de majorer par décret l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail ou d'inaptitude professionnelle, ce qui ne posera pas de difficulté.

Enfin, elle a demandé l'élaboration d'un second rapport sur la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance, ce dont on peut aussi s'accommoder.

En votant ce texte conforme, nous arriverons au terme d'un processus qui aura amené le Parlement à adopter une proposition de loi sénatoriale en cinq mois, ce qui est rare.

Nous n'aurons fait que notre travail de parlementaires mais au vu du nombre d'assistantes maternelles, de parents et de collectivités qui attendent la promulgation du texte, j'ai la faiblesse de croire qu'il n'aura pas été inutile.