Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que l'examen de ce projet de loi avait bénéficié du travail d'analyse considérable déjà effectué sur ce sujet par le rapport du sénateur Charles Gautier et de M. Philippe Goujon, alors sénateur, celui du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Garraud, ainsi que celui de la commission présidée par Jean-François Burgelin.

Puis, il a noté que peu de divergences subsistaient entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Il a indiqué que, si le Sénat avait accepté de porter de un à deux ans la durée des périodes de surveillance de sûreté et accepté de réduire de dix à sept ans la durée des condamnations pouvant donner lieu à l'application de la surveillance judiciaire, il avait en revanche refusé de modifier la durée minimale de quinze ans d'emprisonnement pour les condamnations entrant dans le champ de la surveillance de sûreté. Il a précisé que ce refus s'expliquait par le risque d'inconstitutionnalité d'une telle réforme qui, au demeurant, n'était pas indispensable compte tenu des dispositions actuelles garantissant déjà une gradation des mesures de contrôle.

Il a ajouté que le Sénat avait, par ailleurs, modifié l'encadrement législatif proposé pour la prescription médicale de traitements inhibiteurs de la libido aux criminels sexuels, afin de concilier l'exigence de protection de la société et le respect des principes médicaux. Il a souligné que les représentants du corps médical avaient, lors de leurs auditions, rappelé leur grand attachement à ces règles de déontologie médicale, dont le principe du secret médical. Il a remarqué que le Sénat avait jugé plus cohérent de prévoir que la loi traite le problème des personnes condamnées qui, contre l'avis de leur médecin traitant, cessent leur traitement médical dans son ensemble, plutôt que leur seul traitement anti-hormonal, et qu'elle conduise à une saisine systématique du médecin coordonnateur dans un tel cas. Revenant sur l'obligation faite aux médecins d'informer le juge de l'application des peines (JAP) du refus de commencer ou poursuivre un traitement anti-libido, il a noté qu'une telle mesure risquait de dissuader les médecins d'intervenir dans le cadre d'une injonction de soins. Il a toutefois jugé compréhensible que l'Assemblée nationale cherche à privilégier une information directe du JAP.

Il a également noté que certaines modifications apportées par le Sénat au projet de loi, telles que celle visant à accélérer et simplifier la procédure administrative applicable, en matière de justification d'adresse, aux personnes inscrites sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), étaient inspirées tant par des considérations de droit que par la recherche du pragmatisme.

S'agissant, enfin, de la saisine du centre national d'observation (CNO) pour les personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire, il a indiqué que cette disposition visait, avant tout, à attirer l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance des moyens humains alloués au CNO pour faire face à ses nouvelles responsabilités.