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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que, si la loi rend obligatoire l'examen de la situation des personnes condamnées qui entrent dans le champ de la surveillance judiciaire, en revanche, le placement effectif de celles-ci en observation au sein du CNO ne serait pas systématique.
Tout en admettant la nécessité de renforcer les moyens du CNO, il a estimé qu'il serait regrettable de reporter à l'année 2012 l'entrée en vigueur de ce volet du projet de loi en raison de difficultés matérielles, qui sont d'ailleurs moins lourdes qu'elles ne le paraissent. En effet, le législateur se doit de prendre en compte la gravité du risque de récidive dans l'intervalle, compte tenu de la nature des faits pour lesquels les personnes concernées ont été condamnées.
