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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :a fait valoir que le CNO devait déjà faire face à une charge accrue du fait des missions nouvelles confiées à cet organisme par la loi du 25 février 2008, qui le conduit à intervenir dans l'année suivant l'incarcération de la personne concernée, ainsi que dans l'année précédant sa libération. Il a craint que les moyens actuels du centre ne lui permettent pas d'assurer le rôle qui lui était dévolu pour les personnes entrant dans le champ d'application de la surveillance judiciaire.
