Intervention de Dominique Raimbourg

a rappelé que, s'agissant de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le législateur n'avait jamais pu savoir quel était le nombre des personnes potentiellement concernées. Or, il est regrettable que le Parlement soit appelé à délibérer sans pouvoir se faire une idée exacte de la portée réelle des nouvelles dispositions qui lui sont soumises.