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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Eric Ciotti, député :
a indiqué qu'il n'était pas favorable au texte du Sénat maintenant le droit existant dans ce domaine. Il a estimé que la gradation des mesures de surveillance et de protection, en fonction de la durée des condamnations, telle qu'elle avait été proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, présentait l'avantage fondamental de renforcer la lisibilité de l'ensemble du dispositif. Il a donc suggéré de rétablir le texte qu'avait adopté l'Assemblée nationale.
