Intervention de Dominique Raimbourg

a rappelé que l'idée d'une gradation entre les différentes mesures était née au cours des débats. Initialement, le but du projet de loi était de trouver une solution pour les cas où la rétention de sûreté ne pouvait pas être mise en oeuvre, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Ce n'est qu'ensuite que l'on a cherché à étendre cette mesure, au risque d'une extension sans fin. Il ne faut donc pas s'écarter du seuil de quinze ans qui a une logique.