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Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
George Pau-Langevin, députée :
a considéré que le Conseil constitutionnel n'avait validé la création de la rétention de sûreté qu'en l'encadrant de critères très précis. Pour des raisons d'équilibre juridique, mais aussi de moyens, il est souhaitable de maintenir le seuil de quinze ans.
