Intervention de Jean-Paul Garraud

a estimé qu'il y avait une logique dans la gradation entre les différentes mesures de sûreté : alors que la rétention de sûreté est une mesure en milieu fermé, donc privative de liberté, tel n'est pas le cas de la surveillance de sûreté qui n'est pas privative de liberté. Il est donc cohérent de tenir compte du niveau de la peine prononcée, en retenant pour une mesure privative de liberté un seuil plus élevé que pour une mesure en milieu ouvert. Par ailleurs, le Sénat a accepté le passage de dix ans à sept ans du seuil de peine pour la surveillance judiciaire, acceptant donc une gradation entre différentes mesures.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a ensuite rappelé que la mesure de surveillance judiciaire s'appliquait dans le cadre d'un reliquat de peine non exécutée, alors que les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté intervenaient après la peine.

Il a néanmoins reconnu que la décision du Conseil constitutionnel était susceptible de provoquer une difficulté : en cas de violation des obligations d'une mesure de surveillance de sûreté, celle-ci peut donner lieu à un placement en rétention de sûreté, ce qui pourrait être considéré comme un moyen de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a là un risque dont il faut être conscient, mais la gradation proposée a une logique. La décision du Conseil constitutionnel a pu nourrir certaines ambiguïtés, dans la mesure où elle joue sur les deux notions de peine et de mesure de sûreté.