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Intervention de George Pau-Langevin
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
George Pau-Langevin, députée :
a demandé quelle serait l'incidence de l'adoption d'un seuil de dix ans sur le nombre de mesures de surveillance de sûreté susceptibles d'être prononcées.
