Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que, lorsqu'il avait été rapporteur du projet de loi sur la rétention de sûreté, il avait attiré l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de la rétroactivité de la rétention de sûreté, et que le Conseil constitutionnel lui avait donné raison. Il a relevé que, sauf à priver d'efficacité le dispositif, l'inobservation des obligations de la surveillance de sûreté ne pourrait avoir pour sanction que le placement en rétention de sûreté. Ainsi, le champ d'application de cette mesure se trouverait nécessairement étendu, en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel qui avait insisté sur l'adéquation nécessaire entre le caractère exceptionnel de la rétention de sûreté et l'extrême gravité des infractions.