Intervention de Jean-Paul Garraud

a rappelé que la décision du Conseil constitutionnel avait censuré l'application rétroactive du placement en rétention de sûreté intervenant immédiatement après la peine. La surveillance de sûreté, à l'inverse, peut avoir une application immédiate. Le Conseil constitutionnel a donc bien fait une différence entre les deux mesures, en tenant compte de l'existence ou non d'une privation de liberté, assimilant ainsi la rétention de sûreté à une peine. Dans ces conditions, il serait logique de retenir des seuils différents pour les deux mesures. Pour autant, il est exact qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité par effet « ricochet ».