Intervention de Jean-Paul Garraud

a rappelé l'importance de la distinction qu'il convient d'opérer entre une peine, qui sanctionne la commission d'une infraction, et une mesure de sûreté, fondée quant à elle sur l'évaluation de la dangerosité de l'individu. Il a estimé que la fixation d'un seuil est par nature artificielle : il n'est en effet pas certain qu'une personne condamnée à une peine de quinze années de réclusion se révèle plus dangereuse à sa sortie de détention qu'un criminel condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement. Il a jugé crucial que soit ouverte la possibilité d'une surveillance de personnes dangereuses à leur sortie de détention, même si elles ont été condamnées à une peine inférieure à quinze ans de réclusion - et supérieure à dix ans -, sauf à prendre le risque qu'un individu dangereux, sur lequel ne pourrait s'exercer aucune surveillance, ne récidive quelque temps après sa sortie de prison. Tout en déclarant comprendre les arguments juridiques relatifs au risque de censure constitutionnelle, il a estimé qu'il convenait surtout de prendre en compte le risque de récidive d'individus dangereux.