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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé qu'il existait un lien entre la peine prononcée et la dangerosité de la personne, le prononcé de la peine se fondant sur la gravité des faits commis et la personnalité de l'auteur. Il a souligné que la dangerosité d'un individu peut évoluer entre le moment du prononcé de la peine et la sortie de détention et qu'il était donc nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation de cette dangerosité avant la remise en liberté, afin, le cas échéant, de décider d'une surveillance. Il a rappelé que les dispositions de la loi du 25 février 2008 n'étaient pas modifiées sur ce point, ajoutant que la récente loi pénitentiaire prévoit en outre une prise en charge pluridisciplinaire des personnes condamnées dès leur entrée en détention.
