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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Dominique Raimbourg, député :
a rappelé l'existence d'autres mesures, telles que le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, qui permettent également d'assurer une surveillance après la peine et dont l'existence justifie que la surveillance et la rétention de sûreté soient réservées à des cas très particuliers. Il a estimé que ces mesures sont trop rarement mises en oeuvre faute de moyens et que la création d'une nouvelle mesure ne répond pas de manière satisfaisante au problème posé.
