Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

s'est associée aux propos de M. Dominique Raimbourg, député, estimant nécessaire d'examiner précisément les raisons de la trop faible mise en oeuvre des mesures existantes avant que le législateur ne soit appelé à en créer de nouvelles. Elle a estimé qu'il n'était pas possible de prétendre qu'un criminel très dangereux, tel un violeur récidiviste, puisse être condamné à une peine inférieure à quinze ans de réclusion. Abaisser le seuil à dix ans ouvrirait, selon elle, la voie à de nouveaux abaissements de seuil, ce qui conduirait à une situation absurde, d'autant que la mesure de sûreté est fondée sur une évaluation de la dangerosité, par définition très subjective.