Intervention de Eric Ciotti

a dit ne pas partager la crainte que le dispositif puisse présenter un risque constitutionnel. Rappelant que le rapporteur pour l'Assemblée nationale avait souligné la différence entre une mesure de rétention de sûreté et une mesure de surveillance de sûreté, il a estimé qu'il ne fallait pas préjuger d'une décision défavorable du Conseil constitutionnel sur ce point. Se déclarant attaché au principe de gradation des mesures judiciaires, il a insisté sur le fait que l'adoption du texte du Sénat aboutirait à ne pas prévoir de mesure de sûreté intermédiaire pour les personnes condamnées à des peines d'une durée comprise entre sept ans et quinze ans. Il a donc jugé nécessaire une mesure de protection de la société, applicable aux personnes condamnées à une peine de dix ans à quinze ans de prison.