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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'il n'était pas opposé à cette interversion.
