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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a proposé de supprimer le quatorzième alinéa de l'article en rappelant que cet alinéa, dans le texte adopté par le Sénat, visait à limiter à trente ans la durée de conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées. Il a jugé cette durée incohérente avec la durée de conservation des données figurant au casier judiciaire, fixée à quarante ans. Il a ajouté que cette précision relevait du domaine réglementaire.
