Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que cette disposition était issue d'un amendement du sénateur Alex Türk, auquel la commission des Lois du Sénat, suivant l'avis du Gouvernement, avait donné un avis défavorable. Il a ajouté que cet amendement avait alors été retiré par son auteur, avant d'être repris par le sénateur Alain Anziani puis adopté par le Sénat. Précisant que la commission des Lois du Sénat examinera prochainement une proposition de loi des sénateurs Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne contenant un article sur les fichiers en général, il a estimé que les conditions de conservation des données pourraient utilement être précisées à cette occasion.