Intervention de Jean-Paul Garraud

Sur proposition de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a ensuite adopté trois propositions de modifications rédactionnelles à cet article dans sa version issue du Sénat.

Puis, elle a adopté, ainsi modifié, cet article 5 bis dans le texte du Sénat.

Sur proposition de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a tout d'abord adopté une proposition de modification rédactionnelle au 3° du I de l'article 5 ter (art. 706-47 1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 723-29, 723-31-1 [nouveau], 723-32, 723-35, 729, 732-1 et 723-38-1 [nouveaux], 733, 763-5, 763-6, 763-7 et 763-8, 786 du code de procédure pénale ; art. L. 3711-3 du code de la santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal) (Renforcement de l'efficacité des dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire) dans le texte du Sénat.

Puis, M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction visant à rétablir le 9° du I de cet article, adopté initialement par l'Assemblée nationale, afin de rendre facultatif l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) pour le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de la surveillance judiciaire.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a rappelé qu'en première lecture les députés avaient décidé :

- l'examen systématique de la situation des personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire par le juge de l'application des peines (JAP) et le procureur de la République, six mois avant leur libération, avec faculté pour le JAP ou le procureur de demander un examen par la CPMS, après observation pour une durée de deux à six semaines ;

- la suppression de l'avis obligatoire de la CPMS préalablement à un placement sous surveillance par bracelet électronique dans le cadre de la surveillance judiciaire ;

- enfin, la suppression de l'avis obligatoire de la CPMS préalablement à un placement sous PSEM dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou de la libération conditionnelle.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a estimé que le texte de l'Assemblée nationale procédait d'une forte cohérence, l'examen systématique de la situation de toutes les personnes susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire étant contrebalancé par la généralisation du caractère facultatif de la saisine de la CPMS.

Il a en outre mis en exergue le risque paradoxal d'une diminution du nombre de placements sous surveillance électronique qui découlerait de l'absence de moyens matériels adéquats dans les CPMS pour assumer le surcroît d'avis qu'elles auraient à rendre, alors même que l'on s'accorde généralement à reconnaître que la surveillance électronique mobile doit être développée. Il a enfin fait valoir que les juges de l'application des peines ainsi que le parquet pourront saisir les CPMS pour recueillir leur avis.