Intervention de Jean-René Lecerf

Après avoir souligné la volonté convergente du Sénat de faciliter le placement sous surveillance électronique mobile, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le texte adopté par les sénateurs se voulait une solution médiane à la généralisation du caractère facultatif de l'avis des CPMS, l'avis obligatoire se voyant supprimé quand le placement sous surveillance électronique mobile est décidé par une juridiction de jugement et demeurant maintenu lors de l'intervention du juge de l'application des peines. Se rangeant néanmoins aux arguments de simplicité et de lisibilité développés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, il s'est montré favorable à la proposition de rédaction présentée par celui-ci.