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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :a estimé que s'il était apparu constitutionnellement délicat aux sénateurs de conditionner la décision du juge de l'application des peines à un avis médical, la possibilité pour le parquet de solliciter un débat contradictoire avant une cessation anticipée de suivi socio-judiciaire était une mesure de bon sens. Il s'y est donc déclaré favorable.
