Intervention de Jean-Paul Garraud

a présenté une proposition de rédaction visant à compléter la disposition adoptée par le Sénat instituant une obligation d'information immédiate du juge de l'application des peines par le médecin traitant en cas d'interruption de traitement, en prévoyant qu'en cas d'urgence le médecin traitant peut aussi informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a observé que les textes adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'information du juge de l'application des peines en cas d'interruption du traitement anti-libido différaient en deux points. En effet, dans la version issue du Sénat, l'information doit être transmise en cas d'interruption du traitement prescrit, quel que soit ce traitement, dès lors que l'interruption intervient contre l'avis du médecin. Ce n'est plus uniquement le traitement anti-libido qui est visé, mais tout traitement. Par ailleurs, dans la version issue du Sénat, l'information transite obligatoirement par le médecin coordonnateur, le médecin traitant ne pouvant pas s'adresser directement au JAP.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a estimé que l'impossibilité absolue pour le médecin d'informer directement le JAP en cas d'interruption du traitement posait une difficulté. Il s'est notamment interrogé sur les effets d'une impossibilité de joindre le médecin coordonnateur alors que la personne devant suivre un traitement dans un cadre judiciaire l'interrompt. Il a considéré que, si le médecin traitant doit conserver toute latitude pour gérer le traitement qu'il met en place dans le cadre d'une injonction thérapeutique décidée par le juge, il devait aussi pouvoir aviser la justice d'une interruption de traitement s'il s'avère que l'intéressé peut redevenir dangereux avant qu'il soit possible de joindre le médecin coordonnateur.