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Intervention de Nicolas About
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Nicolas About, sénateur :a observé que, précisément, le terme de non-observance revêt une signification précise, qui recouvre le non-respect partiel d'un traitement médical.
