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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Etienne Blanc, président :
a observé que la suggestion de M. Nicolas About avait pour objet de combler une lacune du texte, qui ne vise pas expressément, en l'état de sa rédaction issue du vote du Sénat, les cas d'observation partielle des prescriptions médicales effectuées dans un cadre judiciaire.
