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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Dominique Raimbourg, député :
a appelé à la prudence sur les questions relatives aux relations entre les médecins et la justice, en soulignant que le signalement fait par un médecin traitant viole le secret médical. Il a proposé de réserver cette possibilité aux cas d'urgence absolue, afin d'éviter toute contestation de la part des milieux médicaux.
