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Intervention de Jean-Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que les médecins traitants doivent déjà effectuer certains signalements à l'autorité judiciaire, notamment dans les cas de maltraitance d'enfants. Il a ensuite expliqué que la proposition ne remet pas en cause le principe selon lequel le médecin traitant informe le médecin coordonnateur, qui alerte l'autorité judiciaire, mais seulement d'autoriser le signalement direct en cas d'absence du médecin coordonnateur. Il reviendra au médecin traitant d'apprécier s'il y a urgence et s'il doit, sans attendre de pouvoir joindre le médecin coordonnateur, informer directement le JAP de l'interruption de traitement.
