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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :a jugé que les formulations proposées laissaient une trop grande marge d'interprétation et a suggéré de ne permettre cette information directe qu'« en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur ». M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a approuvé cette proposition, en soulignant que le seul cas d'urgence envisageable est l'absence du médecin coordonnateur.
