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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Dominique Raimbourg, député :
a indiqué que l'article 6 A (art. 719-1 [nouveau] du code de procédure pénale) (Information communiquée par l'administration pénitentiaire à la police et à la gendarmerie sur l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans) conduisait à transmettre plusieurs milliers de signalements à la police, sans pour autant assigner à celle-ci une mission précise. En cas d'incident, il pourrait ensuite être reproché à la police de ne pas avoir effectué des vérifications. Il a donc proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
