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Intervention de Jean Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué que le texte adopté par l'Assemblée nationale avait un champ d'application plus large que le texte du Sénat, puisqu'il visait toutes les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat n'avait pas souhaité stigmatiser tous les délinquants sexuels et avait limité le champ d'application de l'article aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus, ce qui représente moins de 5 % des condamnations.
