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Intervention de Jean Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 8 bis A (art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) (Missions de l'observatoire indépendant chargé de la collecte et l'analyse des données statistiques relatives aux infractions), M. Jean Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'intégrer dans l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 la disposition relative aux nouvelles données statistiques que devra publier dans son rapport annuel l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
