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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :s'étant déclaré favorable à cette proposition, l'article 8 bis A a été adopté dans cette nouvelle rédaction.
