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Intervention de Jean Paul Garraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
A l'article 8 ter (Entrée en vigueur de la loi), M. Jean Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que le Sénat avait reporté au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant l'examen systématique par le juge d'application des peines et le procureur de la République de la situation des personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire, avec faculté de demander un placement en observation pour deux à six semaines et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Il a considéré que le caractère facultatif du placement en observation et de la saisine de la CPMS, qui sont laissés à l'appréciation du juge de l'application des peines et du procureur de la République, devrait permettre une entrée en vigueur immédiate de la disposition.
