Intervention de Jean Paul Garraud

Tout en déclarant partager l'avis de MM. Lecerf et Blisko sur la nécessité d'un renforcement du Centre national d'observation, M. Jean Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a signalé qu'une application immédiate de la disposition permettrait que, dès la promulgation du texte, la situation de toutes les personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire soit examinée par les JAP, qui pourront décider de l'opportunité d'un placement au CNO et d'une saisine de la CPMS préalablement à leur décision sur une éventuelle surveillance judiciaire.