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Intervention de Paul Durning
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 mai 2006 : 1ère réunion
Famille et enfance — Protection de l'enfance - Audition de M. Paul duRning directeur général du groupement d'intérêt public de l'enfance maltraitée gipem directeur du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée snatem et de l'observatoire national pour l'enfance en danger oned
a précisé que le terme d'« enfant maltraité » avait été introduit par la loi fondatrice du 10 juillet 1989 dans le code de l'action sociale et des familles, alors que le code civil s'attachait à la notion d'« enfant en danger ». Il a approuvé l'harmonisation au profit de la définition du code civil, qui a le mérite d'être plus large et de permettre de tenir compte des différentes situations à risques pour l'enfant.
Il a considéré que les différences d'organisation d'un département à l'autre en matière de centralisation et d'évaluation des informations préoccupantes doivent être respectées. Le traitement des situations individuelles doit ainsi pouvoir continuer à être réalisé au niveau des territoires.
Il a enfin regretté que l'Oned n'ait été saisi ni du projet de loi relatif à l'égalité des chances, désormais adopté, ni du texte à venir consacré à la prévention de la délinquance, alors même qu'ils contiennent tous deux des dispositions qui ont un impact sur la protection de l'enfance.
