Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que les directives avaient été approuvées par le gouvernement français de l'époque et Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a considéré qu'un véritable débat parlementaire aurait dû avoir lieu. Elle a également observé que le rôle de coordination interministérielle dévolu au Secrétariat général des affaires européennes ne devait pas dispenser chaque ministère de développer un réflexe communautaire, et insisté sur la nécessité de développer des passerelles entre le niveau de décision européen et l'échelon local d'application.

a suggéré que dans son rapport budgétaire, le rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable » mentionne explicitement l'évaluation des provisions pour litiges, et présente les efforts accomplis pour les réduire. Il a également estimé que le juge communautaire faisait encore preuve d'une clémence qui devait encourager les responsables politiques à tenir leurs engagements européens.