Intervention de Jean Arthuis

a exprimé son souci que les commissions permanentes du Parlement ne se dessaisissent pas des questions de droit européen, dont une part très significative de la législation nationale était l'émanation. Il a également souhaité que les rapporteurs soient informés dès la mise à l'étude des projets de règlement et de directive et a rappelé la suggestion faite par M. Philippe Marini, rapporteur général, de demander aux ministres de présenter un inventaire des propositions d'acte à l'étude en début de législature.