Intervention de Philippe Richert

Au cours d'une seconde réunion, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur la proposition de loi n° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires.

a d'abord rappelé que la question de la répartition des compétences entre l'État et les communes avait été au coeur des débats lors de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil et que c'est ce sujet particulièrement délicat que la proposition de loi de M. Yvon Collin invitait aujourd'hui à réexaminer, à la lumière des premiers tests « grandeur nature » du service d'accueil. Il a indiqué que la mise en oeuvre de ce service avait révélé un certain nombre de difficultés mais que ces dernières ne justifiaient pas de modifier en profondeur la répartition des compétences prévue par la loi.

a souligné que la loi a confié à la commune le soin d'organiser le service d'accueil en cas de grève massive pour deux raisons. D'une part, lorsqu'un conflit majeur survient dans l'éducation nationale, l'État ne peut pas organiser ce service d'accueil sauf à réquisitionner ses agents en grève et à porter ainsi atteinte à un droit constitutionnel. D'autre part, il semble évident que le service d'accueil ne peut être bien organisé qu'à l'échelle locale.

Ainsi, M. Philippe Richert, rapporteur, a précisé que, lors de la grève du 29 janvier dernier, le seuil de personnel permettant l'organisation du service d'accueil a été atteint dans 22 000 communes françaises soulignant que les services des préfectures ou des rectorats n'auraient pas été capables d'organiser le service dans chacune de ces communes ; les maires, eux, l'ont été, puisque 18 000 communes ont proposé le service. Il a ajouté que consacrer la compétence de l'État pour l'organisation du service d'accueil dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit 75 % des communes françaises, reviendrait alors à supprimer le service dans ces communes et fragiliserait définitivement ce dernier en ouvrant la voie à sa suppression pour toutes les catégories de communes qui, à des degrés divers, ont toutes dû surmonter des obstacles pour le mettre en oeuvre.

a reconnu que l'organisation du service d'accueil est une lourde charge pour les communes, et notamment pour les plus petites d'entre elles. Lors de l'examen du projet de loi, le Sénat l'avait largement amendé, bien souvent sur proposition de la commission des affaires culturelles, afin de donner aux communes les moyens d'exercer cette compétence dans les meilleures conditions. Il a considéré que, désormais, la question posée était de savoir si, malgré ces améliorations, le texte se révélait impossible à appliquer dans les plus petites communes.

a estimé paradoxal de vouloir abroger un texte avant de l'avoir appliqué, constatant que certaines communes avaient décidé que le texte était inapplicable avant même d'avoir essayé de l'appliquer. Il a souligné que, une fois la loi votée et promulguée, elle doit s'appliquer et qu'il revient au Gouvernement de veiller à ce qu'elle le soit, y compris en saisissant les tribunaux compétents.

a évoqué le cas, plus difficile, des communes ayant essayé de bonne foi d'appliquer le texte sans y parvenir. En effet, les maires de ces petites communes ont assez mal vécu, et cela se comprend, d'être assignés devant les tribunaux administratifs, l'État semblant ainsi les stigmatiser au lieu de les aider à surmonter leurs difficultés. Le rapporteur, rappelant la déclaration du Président de la République lors du congrès des maires, a souligné que c'est ce choix peu judicieux que le Président avait remis en cause, et que, conformément à l'engagement présidentiel, l'État a depuis lors abandonné ses recours chaque fois qu'ils visent une commune qui n'a pu, malgré ses efforts, mettre en oeuvre le service d'accueil.

a indiqué que, dans le droit fil des déclarations présidentielles, le ministère de l'éducation nationale a également engagé une concertation approfondie avec l'ensemble des représentants des maires. Celle-ci a permis d'identifier les deux difficultés principales des communes, et notamment des plus petites d'entre elles, et d'y apporter une première série de réponses. Tout d'abord, concernant le délai-limite fixé par la loi pour la transmission des déclarations de grève, le rapporteur a précisé qu'il est demandé, d'une part, aux inspecteurs d'académie de transmettre en temps réel l'évolution du nombre de grévistes déclarés et, d'autre part, aux directeurs d'écoles de questionner les familles quelques jours avant le mouvement afin de savoir si elles entendent ou non bénéficier du service. Ensuite, s'agissant de la question des personnels nécessaires pour la mise en oeuvre du service, le rapporteur, rappelant que le principe de la constitution d'un « vivier » avait été inscrit dans la loi, a indiqué que le ministre de l'éducation nationale s'est récemment engagé à aider les communes à trouver ces personnels.

Néanmoins, M. Philippe Richert, rapporteur, a rappelé que la loi ne fixe aucune norme de qualification pour les personnels et ne détermine aucun taux d'encadrement minimal. Il ne s'agit pas là d'un oubli ou d'une malfaçon, mais d'un choix volontaire, qui a reçu au moment de l'examen du texte l'assentiment de la plupart des associations de maires, celles-ci craignant en effet que la fixation de normes contraignantes ne soit un obstacle pour les communes, et notamment pour les plus petites d'entre elles.

a évoqué la réunion récente du comité de suivi de l'application de la loi au cours de laquelle des mesures ont donc été prises : deux instructions successives ont été envoyées aux inspecteurs d'académie tandis que les préfets et sous-préfets ont été également alertés par M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale et Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il est désormais évident pour tous que les services déconcentrés de l'État doivent prendre les devants et accompagner les maires. Le rapporteur a souligné que la bonne application de la loi progresse et que, désormais, plus de 80 % des communes proposent le service d'accueil.

a observé que, au-delà des apparences entretenues, parfois sciemment, par quelques grandes villes, la mise en oeuvre du service d'accueil n'a donc rien d'impossible par principe. Certes, des difficultés sont apparues à la lumière de la pratique. Mais elles sont désormais bien repérées et la réunion, à l'invitation du ministre, du comité de suivi a permis d'y apporter une première série de réponses. Il a estimé que, plutôt que d'abroger partiellement la loi et d'ouvrir ainsi la voie à la suppression progressive du service, il valait mieux continuer à faire preuve de pragmatisme, en aidant les communes à la mettre en oeuvre grâce aux réponses apportées point par point à chacune des difficultés rencontrées.

En conclusion, M. Philippe Richert, rapporteur, a recommandé de ne pas adopter la proposition de loi, afin de laisser ainsi au service d'accueil le temps de se mettre en place dans la concertation.

Un débat s'est ensuite engagé.