Intervention de Isabelle Debré

a souligné que la proposition de loi est le fruit de longs débats, justifiés compte tenu de la place du dimanche dans notre société. Elle a estimé que l'auteur du texte, le député Richard Mallié, a su répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, en réaffirmant le principe du repos dominical tout en l'assortissant de trois dérogations d'ampleur limitée.

Il faut savoir que près de 7,5 millions de personnes travaillent déjà régulièrement ou occasionnellement le dimanche, dans les services publics, dans les entreprises relevant des cent quatre-vingts cas de dérogation au repos dominical énumérés dans le code du travail, dans un établissement titulaire d'une dérogation préfectorale ou encore dans les commerces de détail alimentaire, qui peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à midi.

Au regard de ces dérogations, les aménagements envisagés par la proposition de loi sont modestes et poursuivent deux buts principaux : d'abord, permettre à la France, première destination touristique mondiale, de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter la réglementation aux transformations des habitudes de consommation des ménages.

Pour ce qui concerne les communes et zones touristiques, un commerce ne peut actuellement ouvrir le dimanche, pendant la saison touristique, que s'il met à la disposition du public des biens et services « destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel ». Ces critères se sont révélés, à l'usage, difficiles à apprécier et ont abouti parfois à des situations contestables.

La proposition de loi prévoit que les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques puissent désormais ouvrir, de plein droit, tous les dimanches.

A l'Assemblée nationale, un débat s'est ouvert sur la question du nombre de communes concernées par cette nouvelle règle. Le groupe socialiste a affirmé qu'elle s'appliquerait dans les six mille communes classées touristiques au sens du code du tourisme ; en réalité, elle ne concernera que cinq cents communes, et une vingtaine de zones, classées touristiques au sens du code du travail.

S'il est vrai que la proposition de loi ne prévoit pas de contreparties particulières pour les salariés travaillant le dimanche dans ces secteurs, un amendement adopté par l'Assemblée nationale impose que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues.